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Conditions générales de vente
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site Internet www.veloelectriquefrance.fr est systématiquement soumise à l'autorisation du gérant de la société www.veloelectriquefrance.fr. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.veloelectriquefrance.fr.
Article 1 : Champ d'application
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.
Les commandes passées sur le site engagent le client de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l'envoi d'une confirmation de commande, sous réserve que le client ait renseigné le champ e-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions effectuées Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé aux clients de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à la réception de l'e-mail de confirmation de commande. S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par www.veloelectriquefrance.fr et son partenaire financier chargé du paiement en ligne.
Article 2 : Les Produits
2.1 Identification et conformité des produits
VELO ELECTRIQUE FRANCE présente sur son site des produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les descriptifs sous forme de texte et les photographies ont une valeur contractuelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (amélioration, évolution de la matière première…).
Si vous effectuez un achat afin de réaliser une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez sous votre responsabilité en vérifier la possibilité au travers de la fiche descriptive du produit. VELO ELECTRIQUE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de difficultés de compatibilité, sauf à ce qu’un engagement de compatibilité ne figure dans la fiche descriptive du produit.
2.2 Disponibilité
La majorité des produits proposés à nos clients sont disponibles dans notre entrepôt. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres ne sont valables que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. Un délai estimatif de disponibilité vous sera communiqué dans les plus brefs délais par e-mail.
Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dans les meilleurs délais et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent.
2.3 Garantie des vélos électriques
Les vélos électriques vendus par VELO ELECTRIQUE FRANCE ont une garantie de 2ans. contre tout défaut au moment de leur délivrance.
La garantie s'applique sur tous le vélo, à l'exception des pièces d'usure comme les crevaison, usure des pneus et des plaquettes de freins, .
La garantie s'applique sur une utilisation normal du vélo, les casses du vélos et de ses composants ne sont pas pris en compte.
La garantie débute à la date d'achat qui apparait sur la facture.
En cas de changement d'un vélo ou d'un composant du vélo (batterie, chargeur, roue, moteur, ..) la garantie initial s'applique à savoir la date d'achat du vélo.
2.4 Garantie des pièces détachés
La garantie des pièces détachés acheté dans notre enseigne vélo électrique France est d'un an à partir de la date d'achat qui apparait sur la facture.
Article 3 : Les Prix
Les prix figurant sur le site Internet de VELO ELECTRIQUE FRANCE sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en €uro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. VELO ELECTRIQUE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf offres spécifiques.
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande : Carte bancaire, Chèque, Virement Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée au moment de l'expédition. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau ni sur les serveurs de VELO ELECTRIQUE FRANCE.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande. Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
Pour prendre en compte votre commande, nous nous réservons le droit de débiter afin de valider définitivement la commande.. Dans le cas de l’impossibilité de débiter le compte pour cet acompte, la commande sera automatiquement mise en suspend.
Article 4 : Commande
Pour toute commande, le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou Paypal ; par chèque ou virement bancaire ; par mandat administratif pour les administrations et collectivités. Si le Client choisit le paiement par carte bancaire, la transaction aura lieu sur les pages sécurisées de la banque du Crédit Mutuelle via leur solution CyberMut. Si le Client choisit le paiement par Paypal, de la même manière, la transaction aura lieu sur les pages sécurisées Paypal. Ainsi, toutes les transactions d'achat se déroulent dans la confidentialité et sont sécurisées grâce au protocole SSL, un dispositif de cryptage des données. VELO ELECTRIQUE FRANCE n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Nous vous invitons à découvrir notre Politique de confidentialité.
VELO ELECTRIQUE FRANCE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. VELO ELECTRIQUE FRANCE se réserve le droit d annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons par exemple). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.Toutefois, VELO ELECTRIQUE FRANCE porte ce délai à 14 jours calendaires à compter de la livraison. Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés, restitués dans leurs emballages d’origine et dans un état neuf. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (masques, lingettes etc.);
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Pour modifier ou annuler votre commande avant qu'elle n'ait été traitée (facturée, en cours de colisage ou déjà expédiée) par nos services, vous devez contacter le service client le plus rapidement possible par téléphone au 01.48.43.51.31. En cas d'annulation, le remboursement se fera directement sur votre moyen de paiement. Si vous avez payé par carte, vous serez re-crédité prochainement du montant de votre commande directement sur votre compte.
Article 5 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande. Le client bénéficie de la possibilité de se faire livrer à une adresse différente de celle de la facturation. Dans ce cas, les deux adresses livraison et facturation doivent être spécifiées. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Des délais de livraison sont mentionnés de manière indicative sur le site en fonction de certains paramètres tels que le jour et l’heure de réception du paiement de la commande et sous réserve de tenir compte de la disponibilité indiquée sur la fiche du produit, en stock. Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par le client, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site et pour les produits disponibles, en stock au moment de la commande. Pour tous les produits qui nécessitent un délai de réapprovisionnement, les produits sur commande, il faut donc additionner ce délai à celui du délai de livraison.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. VELO ELECTRIQUE FRANCE se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. Lorsque la commande porte sur un produit qui n'est plus en stock un courrier électronique en informe le client. L'engagement de VELO ELECTRIQUE FRANCE pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse par le client, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de toute force majeure indépendants de la volontés de VELO ELECTRIQUE FRANCE SAS et de son partenaire transporteur. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client. Le client devra avertir par e-mail VELO ELECTRIQUE FRANCE de ces anomalies dès réception du colis. Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser. Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté ;
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste.
Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les 24 heures suivant la livraison.
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en adressant un email.
Nous contacterons alors le transporteur afin qu’une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée de la Poste.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par e-mail.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Article 6 : Retour des produits
Pour retourner la commande, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation, ni d'usure à l'état neuf.
Attention : Conservez toujours les emballages d’origine des produits sous peine de ne pouvoir les réexpédier en cas de problèmes. En effet, la Poste et tous les transporteurs n’acceptent jamais de prendre en livraison des produits non conditionnés dans des cartons manipulables.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. L’échange ou le remboursement éventuel supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
Dans le cadre du retour d’un vélo complet en atelier, vous êtes seul responsable et redevable des frais de colisage et de transport liés à l’aller-retour nécessaire, les garanties se limitant à la prise en charge de la main d’oeuvre nécessaire aux réparations en atelier et au renvoi par colis postal de pièces détachées réparées ou en échange. Dans le cas de produits volumineux tels que des vélos complets dont vous souhaitez un passage par les ateliers de VELO ELECTRIQUE FRANCE, vous pouvez mandater VELO ELECTRIQUE FRANCE afin qu’un transporteur spécialisé partenaire intervienne pour l’enlèvement du colis ainsi que pour son retour à votre domicile, sur sa demande, mais sous votre responsabilité et à vos frais. Les frais liés à de telles opérations vous sont toujours communiqués à l’avance et font l’objet d’une facturation qui doit être réglée avant tout engagement des procédures d’enlèvement.
Article 7 : Retour pour rétractation : garantie « Satisfait ou remboursé »
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du matériel pour faire retour du produit à la société VELO ELECTRIQUE FRANCE pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de port de la commande initiale sont remboursés, en revanche les frais de port retour, et de la commande de remplacement éventuelle, restent à votre charge. Ce délai est porté exceptionnellement à 30 jours dans les mêmes conditions.
Des exceptions au droit de rétractation existent sur les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et pour les produits confectionnés à la demande du client ou personnalisés ; il en est ainsi, notamment, des roues de vélo montées (roue + pneu, roue + transmission, etc.).
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant simplement le motif de retour (rétractation) sans qu’il soit nécessaire de motiver cette demande. Cette demande peut être faite directement sur le site, dans l'Espace Client, rubrique Mes commandes, en sélectionnant la commande concernée.
Vous devez, pour pouvoir user de cette possibilité, impérativement restituer les produits complets, y compris les accessoires, les notices de montage ou d'utilisation ou les consommables. Dans l’hypothèse d’un renvoi, le client devra emballer l’article concerné avec précaution, il pourra réutiliser l’emballage d’origine s’il est en suffisamment bon état pour une réexpédition. Cette faculté de rétractation n'est offerte qu'aux consommateurs, au sens de la loi, et uniquement pour des produits physiques. Les achats réalisés à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction.
Article 8 : Garanties des produits
Les produits vendus par VELO ELECTRIQUE FRANCE bénéficient d'une garantie fabricant dont la durée est indiquée dans le descriptif technique du produit sur le site. Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies dans le livret de conseils d'utilisation et de garantie qui lui sera livré avec le produit. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leurs fiches articles respectives.
Dans tous les cas, l'acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par VELO ELECTRIQUE FRANCE pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d'une éventuelle société de maintenance. La date de début de garantie d'un produit correspond à la date de la facture de ce produit.
La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie ne prend pas non plus en charge :
- Le remplacement des produits dits consommables
- L'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits
- Les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné
En cas de retour le client devra retourner le ou les produits défaillants et après acceptation par mail ou téléphone du service retour.
Les frais de renvois du matériel neuf ou réparé sont pour leur part pris en charge par VELO ELECTRIQUE FRANCE. Dans tous les cas VELO ELECTRIQUE FRANCE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de VELO ELECTRIQUE FRANCE est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l acheteur s adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil)
Article 9 : Responsabilités
VELO ELECTRIQUE FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
- La mauvaise utilisation des produits ;
- Le non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
- Toute erreur de manipulation ;
- Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
- Toute cause d’origine extérieure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Article 11 : Données personnelles
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant. Il vous suffit pour cela d'adresser un e-mail à contact@veloelectriquefrance.fr ou un courrier à :
VELO ELECTRIQUE FRANCE, Service Client, 33 Avenue Secretan,75019 Paris. FRANCE
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Article 12 : Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l'acheteur qui s'est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s'est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Article 13 : Médiation des litiges de la consommation
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à VELO ELECTRIQUE FRANCE en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex
VELO ELECTRIQUE FRANCE vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : ec.europa.eu.
MENTIONS LÉGALES PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.
CRESH permet la mise en relation gratuite du Client et l’établissement Prêteur – FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre – intermédiaire en assurance – N°Orias 07 008 346 www.orias.fr) – pour bénéficier d’un crédit court. La présente Convention régit spécifiquement cet usage du compte CRESH, elle vient compléter les Conditions d’utilisations du service CRESH.
CRESH est mandataire exclusif et rémunéré de FRANFINANCE pour proposer les offres de paiements échelonnées à distance en ligne (NXWEB) ou par un procédé initié en Magasin (NXTEL). L’offre de crédit est accordée sous réserve d’acceptation de FRANFINANCE, en sa qualité de Prêteur, qui demeure seul décisionnaire de l’octroi du crédit selon les informations transmises.
Les présentes offres de paiement échelonné, de par leurs natures et leurs durées, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont régies par les règles du droit commun des obligations.
Les offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.
Voir les exemples d’offres avec frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-AVECFRAIS.pdf
Voir les exemples d’offre sans frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-SANSFRAIS.pdf